Conditions générales de vente.

Article 1Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales régissent toute vente de véhicule d'occasion conclue par l'intermédiaire de LA CUADRA, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 5 000 €, dont le siège social est situé 11-15 rue des Chevries, 78410 Flins-sur-Seine, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 109 870 576, n° de TVA intracommunautaire FR 17 109 870 576, représentée par Madame Nassima HASNI, Présidente.

Elles sont remises à l'acheteur avant la signature du bon de commande et leur acceptation conditionne la vente. Toute condition contraire émanant de l'acheteur est inopposable à LA CUADRA, sauf acceptation écrite de sa part.

Article 2Qualité de LA CUADRA

Les véhicules proposés sont confiés à LA CUADRA en dépôt-vente par leurs propriétaires. Sauf mention expresse contraire sur le bon de commande, LA CUADRA intervient en qualité de mandataire du vendeur et non en qualité de propriétaire : la vente est conclue entre l'acheteur et le vendeur, dont l'identité et la qualité, particulier ou professionnel, sont indiquées sur le bon de commande.

Lorsque le véhicule appartient à LA CUADRA, le bon de commande le mentionne expressément et LA CUADRA vend alors en qualité de vendeur professionnel.

La commission de LA CUADRA est due par le vendeur et n'est pas facturée à l'acheteur.

Article 3Le véhicule et l'information de l'acheteur

Chaque véhicule est vendu dans l'état où il se trouve au jour de la vente, état que l'acheteur déclare avoir examiné. Le véhicule est un véhicule d'occasion : l'acheteur accepte l'usure et le vieillissement normaux correspondant à son âge et à son kilométrage.

Avant la signature du bon de commande, LA CUADRA communique à l'acheteur les éléments en sa possession : marque, modèle, version, numéro de série, date de première mise en circulation, kilométrage affiché, historique d'entretien, procès-verbal du dernier contrôle technique et certificat de situation administrative.

Ces informations émanent du vendeur et des documents du véhicule. LA CUADRA les transmet fidèlement, sans pouvoir garantir l'exhaustivité d'un historique qu'elle n'a pas constitué. Les photographies, vidéos et annonces ont une valeur d'illustration ; seules les mentions du bon de commande font foi.

Essais et expertise. L'acheteur peut essayer le véhicule en présence d'un collaborateur de LA CUADRA, sur présentation d'une pièce d'identité et d'un permis de conduire en cours de validité. Il peut également, à ses frais et avant la vente, faire examiner le véhicule par l'expert ou le réparateur de son choix, dans les locaux de LA CUADRA et sur rendez-vous.

Article 4Commande et réservation

La vente est formée par la signature du bon de commande par l'acheteur et son acceptation par LA CUADRA agissant pour le compte du vendeur. Le bon de commande désigne le véhicule, son prix, les prestations éventuelles et la date de livraison prévue.

Tant que le bon de commande n'est pas signé, le véhicule reste proposé à la vente et aucune exclusivité n'est accordée à un acheteur potentiel.

Acompte. La signature du bon de commande s'accompagne du versement d'un acompte de 10 % du prix de vente, par virement bancaire. Le solde est exigible avant la remise du véhicule.

L'acompte s'impute sur le prix. En cas de renonciation de l'acheteur après la signature du bon de commande, l'acompte reste acquis au vendeur à titre de dédommagement, sauf accord contraire des parties. Si la vente ne peut aboutir pour une cause étrangère à l'acheteur, notamment l'indisponibilité du véhicule, un dommage survenu avant la livraison ou un refus de financement dans le cas prévu à l'article 5, l'acompte lui est intégralement restitué sous cinq jours ouvrés, sans autre indemnité.

Article 5Prix et paiement

Le prix est celui indiqué sur le bon de commande, exprimé en euros toutes taxes comprises. Il comprend le véhicule tel que décrit et les prestations expressément listées. Les frais d'immatriculation, de transport, d'exportation et, le cas échéant, de garantie commerciale font l'objet d'une facturation distincte.

Le régime de taxe sur la valeur ajoutée applicable est indiqué sur le bon de commande : taxe sur la valeur ajoutée sur la marge ou taxe sur la valeur ajoutée apparente récupérable.

Moyen de paiement. Le prix est réglé exclusivement par virement bancaire sur le compte de LA CUADRA. Aucun autre moyen de paiement n'est accepté, notamment les chèques et les espèces. Le virement doit être émis depuis un compte ouvert au nom de l'acheteur.

Seule la réception effective et irrévocable des fonds sur le compte de LA CUADRA vaut paiement. Un avis de virement, une capture d'écran ou un ordre en cours d'exécution ne constituent pas un paiement et ne permettent pas la remise du véhicule.

Les coordonnées bancaires de LA CUADRA ne sont jamais modifiées en cours de transaction. En cas de réception d'un message annonçant un changement de coordonnées, l'acheteur doit suspendre son virement et appeler LA CUADRA au numéro figurant sur le bon de commande.

Financement. Lorsque l'acheteur finance son acquisition par un crédit affecté, il le mentionne sur le bon de commande. La vente est alors conclue sous la condition suspensive de l'obtention du prêt, dans les conditions des articles L. 312-1 et suivants du Code de la consommation. En cas de refus notifié par écrit, les sommes versées sont intégralement restituées.

Article 6Livraison et transfert de propriété

Le véhicule est remis à l'acheteur dans les locaux de LA CUADRA, après encaissement intégral du prix. Un procès-verbal de livraison est signé par les deux parties et accompagné de photographies ; l'acheteur y consigne ses réserves éventuelles.

Documents remis à la livraison : certificat de cession signé par le vendeur, certificat d'immatriculation barré, daté et signé, certificat de situation administrative, procès-verbal du dernier contrôle technique, carnet d'entretien et documents disponibles, ainsi que les clés remises par le vendeur.

La propriété et les risques sont transférés à l'acheteur à la remise matérielle du véhicule. À compter de cet instant, l'acheteur assure le véhicule et répond de sa conduite ; il justifie d'une attestation d'assurance avant tout départ.

Délai de retrait. L'acheteur prend livraison du véhicule dans un délai de sept jours ouvrés à compter de l'encaissement du prix, sauf délai plus long convenu entre les parties et mentionné sur le bon de commande. Passé ce délai et après information écrite, le véhicule est gardé aux risques de l'acheteur.

Immatriculation. L'acheteur fait procéder à l'immatriculation du véhicule à son nom dans le délai d'un mois. LA CUADRA peut réaliser cette formalité pour son compte, sur demande et contre facturation séparée. Pour une vente à l'exportation, l'acheteur fournit les justificatifs nécessaires et fait son affaire des formalités douanières et fiscales de son pays.

Article 7Garanties

Les garanties applicables dépendent de la qualité du vendeur, indiquée sur le bon de commande.

Vendeur particulier. L'acheteur bénéficie de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil, qu'il exerce directement contre le vendeur. La garantie légale de conformité ne s'applique pas, le vendeur n'étant pas un professionnel.

Vendeur professionnel ou véhicule appartenant à LA CUADRA. L'acheteur consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation, d'une durée de douze mois pour un bien d'occasion, ainsi que de la garantie des vices cachés. Ces garanties s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale.

Garantie commerciale. Une garantie commerciale peut être souscrite auprès d'un prestataire partenaire. Son contenu, sa durée, son coût et ses exclusions figurent dans le contrat remis à l'acheteur. Elle ne réduit en rien les garanties légales énoncées ci-dessus.

Hors du champ des garanties. Ne constituent pas un défaut l'usure normale des pièces et consommables, notamment pneumatiques, plaquettes, disques, embrayage, batterie, amortisseurs et éléments d'usure, ni les défauts signalés par écrit à l'acheteur avant la vente ou consignés au procès-verbal de livraison, ni les conséquences d'un défaut d'entretien, d'une modification, d'une préparation sportive ou d'un usage sur circuit postérieurs à la livraison.

Mise en œuvre. Toute réclamation est adressée à LA CUADRA par écrit, avec les justificatifs utiles. LA CUADRA transmet la demande au vendeur lorsqu'elle intervient comme intermédiaire et accompagne l'acheteur dans ses démarches. Avant toute intervention susceptible d'être prise en charge, l'acheteur informe LA CUADRA et attend son accord : une réparation engagée sans accord préalable reste à sa charge.

Article 8Rétractation

Une vente conclue dans les locaux de LA CUADRA n'ouvre aucun droit de rétractation. L'acheteur en est informé avant la signature du bon de commande.

Lorsque la vente est conclue à distance ou hors établissement avec un acheteur consommateur, celui-ci dispose d'un délai de quatorze jours pour se rétracter sans motif ni pénalité, à compter de la réception du véhicule. Les frais de retour sont à sa charge et sa responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir les caractéristiques du véhicule. Un formulaire de rétractation lui est remis.

Article 9Reprise d'un véhicule

Lorsque l'acheteur cède un véhicule en reprise, la valeur retenue figure sur le bon de commande. Elle est ferme sous réserve que le véhicule soit remis dans l'état constaté lors de l'estimation, avec ses documents et ses clés, exempt de gage et d'opposition. À défaut, la valeur de reprise est révisée d'un commun accord ou la reprise est abandonnée.

Article 10Responsabilité

LA CUADRA répond des manquements à ses propres obligations d'intermédiaire : exactitude de la transmission des informations reçues, garde du véhicule jusqu'à la livraison, sécurisation du paiement et régularité des formalités qu'elle accomplit.

Elle ne répond pas des obligations incombant au vendeur, notamment des garanties légales dues par celui-ci, ni des conséquences d'informations inexactes communiquées par lui. Sa responsabilité ne peut être engagée pour des dommages indirects tels qu'une perte d'exploitation, des frais de location de remplacement ou un préjudice de jouissance.

Article 11Lutte contre le blanchiment

LA CUADRA est tenue de vérifier l'identité de l'acheteur et, le cas échéant, l'origine des fonds. L'acheteur fournit une pièce d'identité en cours de validité, un justificatif de domicile et, pour une personne morale, un extrait Kbis de moins de trois mois accompagné du justificatif des pouvoirs du signataire. LA CUADRA peut refuser ou suspendre une transaction lorsque ces éléments ne sont pas produits.

Article 12Données personnelles

Les données communiquées par l'acheteur sont traitées par LA CUADRA pour les seuls besoins de la vente, de son suivi et de ses obligations légales, et conservées pendant la durée de prescription applicable. L'acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition qu'il exerce auprès de LA CUADRA à l'adresse de son siège social.

Article 13Médiation, droit applicable et acceptation

En cas de difficulté, l'acheteur s'adresse d'abord à LA CUADRA afin de rechercher une solution amiable. L'acheteur consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant :

À défaut d'accord, le litige relève des juridictions compétentes.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. La nullité d'une clause n'affecte pas la validité des autres stipulations.